DÉMARCHES ADMINISTRATIVES POUR CRÉATION D’ENTREPRISES AU CAMEROUN : LES CFCE

QU’EST- CE QU’UN CFCE?

COMMENT EST ORGANISE UN CFCE ?

QUELS TYPES DE PROMOTEURS AU CFCE ?

QUELLES PROCÉDURES AU CFCE ?

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1. QU’EST- CE QU’UN CENTRE DE FORMALITÉS DE CRÉATION D’ENTREPRISES (CFCE)?

Les centres de formalités de création d’entreprises sont des structures qui regroupent en un seul lieu géographiques tous les services administratifs intervenant dans la création d’entreprises, ce sont en d’autres termes des guichets uniques de création d’entreprises. Ce regroupement des services administratifs a pour objectif de réduire de manière considérable les délais de création d’entreprises qui devraient ainsi passer d’une moyenne de 90 jours à 72 heures. De manière plus spécifique, les CFCE ont pour objectif de :

- Faciliter les démarches et formalités administratives de constitution, de modification, de cessation d’activités et de dissolution des entreprises ;

- Accueillir physiquement et/ou virtuellement les services compétents des administrations compétentes intervenant dans les procédures et démarches administratives y relatives ;

- Communiquer aux intéressés la liste de toutes les pièces à fournir, les frais correspondants, ainsi que les administrations compétentes pour les délivrer ;

- Recevoir sur liasse unique l’ensemble des déclarations liées à la création, à la modification, à la cessation d’activités et à la dissolution des entreprises ;

- Percevoir les frais relatifs à l’ensemble des prestations liées à son activité, ainsi que ceux destinés aux administrations partenaires.

- Recueillir les informations et données relatives à la création d’entreprise au Cameroun

- Mener toutes études, enquêtes, analyses, proposition et opérations de prospective ayant pour objet ou effet d’améliorer les démarches administratives en vue de la création d’entreprise ;

- Collecter, organiser et mettre à la disposition de toute personne intéressée l’ensemble des textes en vigueur dans le domaine des affaires au Cameroun ;

- Tenir et mettre à jour le fichier des entreprises créées, modifiées, dissoutes ou en cessation d’activités, et transmettre ces données à l’Institut National de la Statistique ;

- Assurer la coordination et la coopération entre les institutions publiques, privées et internationales impliquées dans le processus de création d’entreprise au Cameroun, en vue d’en améliorer l’efficacité ;

Les CFCE sont placés sous la supervision et l’autorité du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises de l’Artisanat et de l’Économie Sociale qui en assure la coordination.

2. COMMENT EST ORGANISE UN CFCE ?

Le CFCE est un groupement d’Intérêts Publics (GIP) constitué d’un Comité de Gestion composé de membres représentant des départements ministériels et sociétés d’État intervenant dans le processus de traitement des dossiers au CFCE. Le Comité de Gestion est présidé par le Secrétaire Général du MINPMEESA qui en est l’autorité de tutelle.

Les membres siégeant au Comité de Gestion des CFCE sont issus des administrations ci-après :

- MINPMEESA

- Ministère des Finances

- Ministère de la Justice

- La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

- Les représentants du secteur privé (la Chambre des Notaires)

Ces départements ministériels interviennent dans les services Les services administratifs et financiers ci- après du processus de création d’entreprise :

- Le bureau du Directeur

- Le service du Trésor

- Le service des Impôts

- Le service de Greffe

- Le service de la CNPS

- le service des archives

- Le service d’accueil

3. LES USAGERS DU CEFCE : TYPES DE PROMOTEURS

L’Acte Uniforme OHADA définit plusieurs types d’entrepreneurs parmi lesquels :

1. LES PERSONNES PHYSIQUES OU ENTREPRENANTS

L’entreprenant est un entrepreneur individuel, qui sur simple déclaration au registre du Commerce et Crédit Mobilier exerce une activité professionnelle, civil commerciale, artisanale ou agricole.

2. LES PERSONNES MORALES OU SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Le Commerçant, personne morale

C’est un entrepreneur qui décide de créer une société distincte de sa personne physique, une société unipersonnelle ou multi-personnelle. La représentation du commerçant est une personne morale.

3. LES SUCCURSALES

Ce sont les représentations de sociétés ayant leur siège dans une autre localité ou à l’étranger. Toute personne morale non assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en raison du lieu d’exercice de son activité ou de son siège social doit, dans le mois de la création d’une succursale telle que définie par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, ou d’un établissement, en requérir l’immatriculation.

- PROMOTEURS DE GROUPEMENTS D’INTERETS ECONOMIQUES(GIE)

C’est une structure composée uniquement de personnes morales ou des structures d’Etat dont les activités servent les intérêts économiques des différents partenaires.

4. COMPOSITION DU DOSSIER AU CFCE

- PERSONNES PHYSIQUES - ETABLISSEMENT

Promoteurs nationaux

1. photocopie de la carte nationale d’identité ou de l’acte de naissance;

2. Une photocopie de l’acte de mariage en tant que de besoin;

3. Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique signé du demandeur et attestant qu’il n’est pas frappé d’aucune interdiction d’exercer le commerce (un extrait de casier judiciaire);

4. Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique attestant de la résidence du requérant ;

5. En cas d’acquisition d’un fonds de commerce ou de location- gérance, une copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location-gérance;

6. Une autorisation préalable d’exercer le commerce le cas échéant;

7. Un plan de localisation signé du requérant;

8. Une copie du titre de propriété ou de bail du principal établissement, le cas échéant;

9. Un plan de localisation signé du requérant.

Promoteurs étrangers

1. copie du passeport ou la carte de séjour pour les étrangers;

2. Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique signé du demandeur et attestant qu’il n’est pas frappé d’aucune interdiction d’exercer le commerce;

3. Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique attestant de la résidence du requérant ;

4. Une copie de l’acte de mariage en tant que de besoin;

5. Une demi- photos 4x4 noir et blanc ou couleur;

6. Un plan de localisation signé par le requérant.

- PERSONNE MORALE – SOCIETE COMMERCIALE

1. Une expédition des statuts notariés ou l’acte fondateur ;

2. La déclaration de conformité et de régularité ou la déclaration notariée de souscription et de versement ;

3. La liste conforme des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant pouvoir d’engager la société ou la personne morale ;

4. Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique signé du gérant de la société et attestant qu’il n’est pas frappé d’aucune interdiction d’exercer le commerce ;

5. Une autorisation préalable d’exercer l’activité du gérant de la société le cas échéant ;

6. Un plan de localisation signé par le gérant de la société.

5. LES COUTS LIÉS A LA CRÉATION D’ENTREPRISE

NB : Les frais de constitution des statuts de la société ne sont pas inclus dans la présente grille. Ils sont directement payés chez le notaire. Bien vouloir prévoir 13 500 FCFA à verser au CFCE pour la prise en charge complète de la procédure de création d'entreprise.

6. PROCESSUS DE TRAITEMENT DES DOSSIERS AU CFCE

le promoteur qui arrive au Centre dans le but de créer une entreprise doit observer les différentes étapes de circulation du dossier qui se présente ainsi qu’il suit :

1. LE SERVICE D’ACCUEIL

Ce service constitue la première étape du processus et a pour mission de :

- Assurer l’accueil des usagers;

- Donner des informations aux usagers à savoir : (Les documents à produire, La manière de remplir les formulaires,);

- Procède à la vérification de la conformité du dossier;

- Remplit le récépissé du dépôt du dossier (sociétés individuelles),

Attribue un numéro d’ordre;

- Renseigne sur les frais à payer au centre qui sont annexés au dossier.

2. LE SERVICE DU TRÉSOR

Il est chargé de l’encaissement des frais exigibles et de la délivrance des quittances y relatives. Le principe de l’unicité de caisse dans le Guichet Unique recommande que l’administration du Trésor confectionne un quittancier unique à plusieurs feuillets qui détaillent la répartition des couts des diverses prestations. Les sommes suivantes sont à verser au trésor contre quittance.

Une fois le paiement des frais effectué en espèces ou par chèque, l’agent du Trésor établit et remet un reçu à l’agent de liaison en charge de l’acheminement du dossier.

Le dossier est ensuite transféré à la direction des Impôts pour l’enregistrement des actes notariés lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

3. LE SERVICE DES IMPOTS

Les représentants de l’administration fiscale sont chargés d’enregistrer les originaux des actes notariés (déclaration de souscription et de versement, statuts…) Ils apposent leurs mentions sur l’enregistrement sur les minutes (copies originales des actes notariés) et sur les expéditions. Les minutes sont instamment retournées au notaire instrumentaire, tandis que les expéditions sont déposées au service de greffe.

4. LE SERVICE DE GREFFE

Le greffe va procéder à l’enregistrement au registre de Commerce et du Crédit Mobilier. Il inscrit l’établissement ou la société au RCCM et lui affecte un numéro d’ordre.

Le service du greffe transmet une photocopie de l’attestation d’immatriculation au RCCM au service des impôts.

5. SERVICE DES IMPÔTS

Après le service des greffes le dossier est retransmis au service des impôts pour l’établissement d’une patente exonérée et d’une carte de contribuable. Le service des impôts attribue un Numéro d’Identifiant Unique (NIU) à la société en création et établit la carte de contribuable dans un délai de 24 heures. L’agent des impôts établit et délivre le titre de patente exonérée. Le dossier est ensuite transmis au service de la CNPS.

6. LE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE (CNPS)

L’agent de la CNPS établit soit une attestation d’utilisation du personnel salarié, soit une attestation d’utilisation du personnel non salarié.

Tout le dossier ayant fait le tour des services et obtenu les différents documents est rassemblé et transmis au Directeur du Centre.

7. LE BUREAU DU DIRECTEUR DU CENTRE

Cette entité relève du ministère en charge des PME et a la responsabilité d’assurer la coordination du Centre de Formalité de Création d’Entreprises. Le bureau a également pour mission de :

- Vérifier la composition du dossier;

- Signer les récépissés de dépôt des dossiers;

- Délivrer les attestations de création d’entreprise.

En tout état de cause soixante douze (72) heures après le dépôt du dossier complet, le promoteur a droit à la délivrance d’une déclaration de création d’entreprise. La non réponse du Directeur du Centre au-delà de ce délai contraignant vaut agrément implicite. Le récépissé de dépôt du dossier vaudra Toutefois, le récépissé sus visé n’est valable que pour une durée de 3 (trois) mois à compter de la date de délivrance. Passé ce délai, le récépissé perd toute validité juridique et l’attestation de création disponible au Centre devient exigible. Une fois que l’attestation de création d’entreprise est signée, le dossier contenant les copies originales des documents est retourné au Service d’Accueil.

8. RETOUR AU SERVICE D’ACCUEIL

Retrait de l’attestation de création au terme de la procédure, le dossier complet est transmis par le Directeur au Service d’accueil qui se charge d’assurer le promoteur du retrait de l’attestation initialement demandée. La transmission comprend les pièces suivantes :

- L’attestation de création d’entreprise;

- L’attestation d’inscription au RCCM ;

- La patente exonérée ;

- La carte contribuable exonérée

- L’attestation de non utilisation du personnel salarié ou l’attestation d’utilisation du personnel salarié ;

- L’agent d’accueil reçoit tout l’ensemble du dossier et en fait deux photocopies;

- Les originaux des pièces sont remis au promoteur (s’il s’agit d’entreprise individuelle) ou au notaire (s’il s’agit d’entreprises commerciales).

L’une des photocopies est destinée au service des archives et l’autre transmise au Centre des Impôts territorialement compétent

Le promoteur revient au Service d’Accueil dans le but de procéder au retrait de l’attestation tandis que le fond du dossier est envoyé au service des archives.

9. SOPECAM

La SOPECAM a la charge de publier les annonces légales dans les 48 heures qui suivent la création de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une société commerciale, personne morale. Les dossiers lui sont transmis par le CFCE.

NB : Le promoteur devrait éviter de suivre lui-même son dossier au CFCE. Il ne sera en contact qu’avec le service d’accueil ou il procèdera au dépôt du dossier et au retrait de l’attestation ainsi que de tous les documents de création de son entreprise en 72 heures au plus tard après le dépôt du dossier.

Source:GUIDE-USAGER CFCE

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