La loi des finances définit chaque année les régimes d’imposition applicables aux entreprises en fonction de leur statut légal. La loi des finances 2012 prévoit à cet effet les régimes suivants : le régime de base, le régime simplifié et le régime du réel.
Ces régimes fiscaux s’appliquent à toute activité commerciale selon la nature de l’activité et du chiffre d’affaires.
LE RÉGIME DE BASE
Il concerne essentiellement les activités présentant un minimum de trésorerie maximum 10 millions de chiffre d’affaires. Ce sont les établissements. Ils ne sont soumis à aucune exigence en matière d’imposition. Seule la patente est exigée pour exercer l’activité dans laquelle est inclus un impôt libératoire. Il s’agit de la très petite entreprise (TPE)
Avantages : paiement une seule fois de l’impôt et pas de prélèvement de la TVA, Pas l’obligation de présenter un bilan ni de DSF en fin d’exercice.
Inconvénients : Ne peut soumissionner pour les marchés publics.
LE RÉGIME SIMPLIFIÉ
Il concerne aussi bien les entreprises individuelles (établissement) que commerciales (SARL) réalisant un chiffre d’affaire annuel de 50 millions maximum. Celles-ci ne sont pas soumises à la déclaration de la TVA et ne doivent pas la collecter non plus. Cependant, elles sont tenues de présenter une déclaration fiscale et Statistique (DSF) à la fin de l’année.
Avantages : ne prélèvent ni ne reversent la TVA.
Inconvénients : Elles ne peuvent pas soumissionner pour les marchés publics d’une manière générale.
LE RÉGIME DU RÉEL
Ce régime concerne les entreprises commerciales réalisant plus de 50 millions de Chiffre d’affaires annuel. Celles – ci ont l’obligation de déclarer la TVA collectée auprès des clients. Elles ont l’avantage de pouvoir soumissionner pour les marchés publics. Elles ont par ailleurs obligation de présenter un bilan en fin d’exercice.
Avantages : peuvent soumissionner pour les marchés publics.
Inconvénients : sont imposées au réel, au chiffre d’affaire déclaré. Obligation de présenter un bilan et une DSF en fin d’année.
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